Appel de demandes du fonds d’accès à la justice dans le domaine du droit de la famille

Organization name: 
La Fondation du droit de l'Ontario
Deadline date: 
Vendredi, juin 30, 2017 - 12:00am
Deadline: 
Fixed date

La Fondation du droit de l’Ontario invite les organismes sans but lucratif de l’ensemble du Canada à présenter des demandes de subventions au Fonds d’accès à la justice (FAJ) dans le domaine du droit de la famille, notamment la protection de l’enfance. Le droit de la famille, y compris la protection de l’enfance, constitue une importante priorité pour la Fondation, parce que beaucoup des personnes qui connaissent des problèmes familiaux éprouvent de la difficulté à se servir du droit pour améliorer leurs vies et aborder ces problèmes. Il s’agit d’une occasion unique de promouvoir l’accès à la justice pour les familles grâce à des projets novateurs.

Accès à la justice

Les subventions accordées par le FAJ doivent servir à soutenir l’accès du public à la justice. Bien que l’expression « accès à la justice » ait sans doute plusieurs sens, elle est liée de près à la promotion de l’équité et à l’élimination des obstacles à la justice (qu’ils soient physiques, psychologiques, financiers, linguistiques ou sociaux). L’accès à la justice peut englober l’accès à l’information et aux services pour les personnes à faible revenu ou marginalisées.

Admissibilité

Pour être admissible à une subvention du FAJ, votre proposition doit soutenir l’accès à la justice et :

  • répondre aux priorités énumérées ci-dessous
  • cadrer avec le mandat de la Fondation ainsi qu’avec la vision et la mission de celle-ci 
  • provenir d’une entreprise sans but lucratif

La préférence sera accordée aux demandes visant des projets ou programmes qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

  • constituent des innovations inédites ou marquantes qui pourraient améliorer considérablement l’accès à la justice ou les résultats pour les familles
  • utilisent la technologie pour rejoindre les gens plus efficacement
  • constituent des programmes pilotes qui sont raisonnablement susceptibles d’attirer un financement continu (bien que la Fondation ne fournisse habituellement pas de fonds aux organismes gouvernementaux ou d’aide juridique, nous nous intéressons aux idées qui ont le soutien de ces partenaires du système)
  • donneront un aperçu significatif des résultats dans les affaires relevant du droit de la famille, notamment des recherches appliquées qui donneront un aperçu de ce qui fonctionne et des points susceptibles d’être améliorés. Toute proposition de recherche doit démontrer qu’il y aura un avantage concret pour les membres de la collectivité.

La préférence sera accordée aux propositions comportant une collaboration entre au moins deux organismes. La Fondation accepte volontiers les propositions qui répondent à des besoins dans une ou plusieurs provinces ou un ou plusieurs territoires.

Besoins en matière de droit de la famille

La Fondation s’intéresse particulièrement aux demandes qui portent sur des besoins, notamment :

  • les mesures de soutien pour les plaideurs non représentés
  • les besoins complexes en matière de droit de la famille qui recoupent d’autres domaines du droit (par ex., réfugiés, immigration, droit criminel et protection de l’enfance)
  • les domaines dans lesquels les fonds publics disponibles pour des services sont inexistants ou très limités (par ex., le divorce)
  • la protection de l’enfance, y compris les efforts visant à aborder le problème de la surreprésentation de certaines populations, y compris les familles autochtones, noires, latino-américaines et hispaniques
  • l’accès à une aide pertinente pour toutes les familles, y compris les familles LGBTQ
  • les stratégies de réduction de la pauvreté et les liens vers le droit de la famille
  • les ressources de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) qui aident les membres du public à prendre les mesures nécessaires pour identifier, aborder et régler leurs différends relevant du droit de la famille. (Veuillez noter qu’il est peu probable que nous financions l’élaboration de ressources de VIJ, sauf si la demande démontre que les ressources de VIJ proposées complètent les ressources de VIJ qui existent dans le ressort et ne font pas double emploi avec celles-ci.)

Remarques importantes

Veuillez noter que la source de financement est non renouvelable. Par conséquent, la Fondation n’approuvera que les demandes de financement de projet ou celles qui démontrent qu’il est réaliste d’envisager un financement futur provenant d’une autre source.

La Fondation prévoit que le processus sera très compétitif. Nous encourageons ceux et celles qui songent à présenter une proposition à communiquer avec la Fondation pour discuter de leur idée avant la date limite pour la présentation des demandes.

Le programme ou projet proposé peut être local, régional, provincial ou national.

Montants des subventions

La Fondation acceptera deux types de demandes :

Petites subventions (d’au plus 15 000 $)
Subventions importantes (de plus de 15 000 $ et d’au plus 250 000 $)

Les demandes peuvent viser des projets à court terme ou pluriannuels.

Pour les subventions importantes, les demandeurs doivent s’assurer que le montant particulier demandé correspond à des activités dont la nécessité a été démontrée et à un budget raisonnable pour les activités prévues.

Processus de demande et dates limites

PETITES SUBVENTIONS (d’au plus 15 000 $)

Date limite : le vendredi 30 juin 2017

Remplissez les parties I et III du formulaire de demande. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande en format Word ici : formulaire de demande dans le domaine du droit de la famille.

D’ici le vendredi 30 juin 2017, présentez le formulaire de demande par voie électronique à ATJF@lawfoundation.on.ca.

Les demandes seront examinées et présentées au conseil d’administration de la Fondation et les décisions seront communiquées au fur et à mesure qu’elles seront prises.

SUBVENTIONS IMPORTANTES (d’au plus 250 000 $)

Pour les subventions importantes, le processus de demande comporte deux étapes.

Étape 1 : lettre d’intention

Veuillez ne remplir QUE les parties I et II du formulaire de demande. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande en format Word ici : formulaire de demande dans le domaine du droit de la famille.

D’ici le lundi 2 octobre 2017, présentez la lettre d’intention par voie électronique à ATJF@lawfoundation.on.ca.

Les lettres d’intention seront examinées et présentées au conseil d’administration de la Fondation et les décisions seront communiquées au fur et à mesure qu’elles seront prises.

Date limite : le lundi 2 octobre 2017

Étape 2 : demande complète – sur invitation seulement

Seuls les demandeurs dont la lettre d’intention aura été approuvée seront invités à présenter une demande complète. L’approbation obtenue à l’étape de la lettre d’intention ne garantit pas l’octroi de fonds.

Dans le cadre du processus, les demandeurs doivent se conformer aux directives du formulaire de demande du FAJ de la Fondation (parties I et III), ainsi qu’aux instructions, et répondre en temps opportun à toute demande de renseignements supplémentaires du personnel de la Fondation.

La Fondation examinera les demandes qui démontrent notamment que le demandeur :

  • possède les compétences et l’expérience nécessaires pour planifier et réaliser le projet
  • est prêt à rendre des comptes à la Fondation au sujet de l’utilisation des sommes octroyées

Nous encourageons tous les demandeurs (surtout les nouveaux demandeurs) à communiquer avec le personnel pour obtenir des conseils sur le processus de demande. Il se peut qu’un membre du personnel communique avec vous afin d’obtenir des renseignements supplémentaires dans le cadre du processus d’évaluation. Plus la Fondation connaît votre organisme et comprend le programme ou le projet que vous proposez, mieux elle pourra vous aider. Cependant, le personnel doit demeurer impartial et il ne peut intervenir en votre nom auprès du conseil d’administration. Toutes les décisions concernant l’octroi de subventions sont prises par le conseil d’administration de la Fondation.

N’oubliez pas que rien ne garantit que votre lettre d’intention ou votre demande, le cas échéant, sera examinée lors d’une réunion donnée du conseil.

Les organismes dont la demande de subvention est acceptée recevront une lettre d’entente précisant les conditions de la subvention. Dans certains cas, l’approbation d’une subvention peut être assortie de conditions particulières, lesquelles seront également énoncées dans la lettre d’entente.

La Fondation s’est engagée à satisfaire aux besoins de la collectivité, notamment les besoins de la communauté francophone. Pendant le processus d’attribution des subventions, les demandeurs peuvent communiquer en français et recevront des services en langue française.

A l’occasion, des demandes de subventions peuvent être envoyées à un expert de l’extérieur pour être examinées de façon confidentielle.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Veuillez lire notre foire aux questions avant de présenter une demande.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Aliyah Bhayani, responsable des subventions, au 416-598-1550, poste 309, ou à abhayani@lawfoundation.on.ca, ou encore avec Kathryn Hunter, responsable des subventions, au 416-598-1550, poste 318, ou à khunter@lawfoundation.on.ca.

Vous souhaitez communiquer des renseignements sur l’appel de demandes du Fonds d’accès à la justice sur papier? Téléchargez notre document de synthèse.

 

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