L'Ontario met un frein aux expulsions illégales

Source: 
Gouvernement de l'Ontario

La province accroît la sécurité d'occupation des locataires, et donc leur tranquillité d'esprit, en créant de nouvelles exigences que devront respecter les locateurs qui voudraient les expulser.

À compter du 1er septembre 2017, tout locateur mettant fin à une location pour que lui-même ou un membre de sa famille puisse utiliser un logement devra :

  • verser à la personne qui loue le logement un mois de loyer en guise d'indemnité ou lui offrir un autre logement locatif acceptable;  
  • déclarer son intention d'occuper le logement pendant au moins une année.Tout locateur qui, en l'espace d'une année, placera une annonce pour louer le logement, le louera à nouveau ou encore le démolira ou le convertira, sera considéré avoir agi de mauvaise foi au moment de l'expulsion, à moins de pouvoir prouver le contraire et sera passible d'une amende pouvant atteindre 25 000 $.

Ces nouvelles mesures aideront à protéger les locataires en dissuadant les locateurs de procéder à des expulsions illégales dans le but de remettre des logements en location immédiatement, soit sur le marché locatif traditionnel, mais à un loyer plus élevé, soit sur celui de la location de courte durée.

Ces changements complètent d'autres protections que le Plan pour le logement équitable instaure en faveur des locataires, telles que l'élargissement de la portée du contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés en Ontario, y compris ceux dont l'occupation initiale est intervenue le 1er novembre 1991 ou à une date ultérieure.

Rendre le logement locatif plus équitable et plus facile d'accès pour les locataires fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Seuls les locateurs qui sont des particuliers, et non des sociétés, peuvent faire jouer la disposition relative à l’utilisation d’un logement pour leur « propre usage » en vue d’expulser un locataire.
  • Mettre fin à une location en donnant un avis de résiliation de mauvaise foi constitue une infraction à la Loi sur la location à usage d’habitation. Quiconque commet pareille infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 25 000 $.
  • L’Ontario compte environ 1,2 million de ménages qui louent un logement sur le marché locatif privé.

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