L'Ontario facilite la conduite des affaires pendant le COVID-19

Source : 
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Le gouvernement de l'Ontario aide les gens à mener leurs activités et à pratiquer l'isolement physique dans le nouveau contexte de la COVID-19. La province permet aux personnes morales de tenir des réunions virtuelles et de reporter certaines assemblées annuelles dans des circonstances précises. La province autorise également le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à accepter les copies de documents, les signatures électroniques de documents et le dépôt électronique de documents. Ces changements font partie de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario.

Cette souplesse accordée à titre temporaire pour tenir des réunions virtuelles, pour reporter les assemblées annuelles dans des circonstances précises et pour déposer les documents de façon électronique aidera les personnes morales de l'Ontario à respecter leurs obligations pendant l'éclosion de COVID-19, tout en réduisant le nombre de points de contact nécessaires pour déposer des documents. De plus, la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario autorisera de façon permanente le Ministère à accepter les copies de documents où sont apposées des signatures électroniques, ce qui accordera désormais une plus grande souplesse aux entreprises.

Le gouvernement a consulté le Conseil de la modernisation du droit des affaires et de l'allègement du fardeau réglementaire au sujet de ces changements législatifs pour tenir compte des questions de droit des sociétés et de droit commercial pendant la pandémie. Le Conseil est un groupe de juristes nommés par la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs afin de fournir des avis sur la modernisation des lois commerciales de l'Ontario, dont certaines sont inchangées depuis plus de dix ans.

Le gouvernement a également consulté les entreprises clés, les intervenants du secteur des associations condominiales et les intervenants du secteur des sociétés coopératives.